VENTE PRIVÉE iPP · INFORMATIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions de vos achats, de la commande à la livraison, et les droits qui vous accompagnent.
Mise à jour : 26 septembre 2026
01Identité du vendeur
VENTE PRIVÉE iPP, SAS au capital de 10 000 €, siège : 10 rue de Paris, 76600 Le Havre, France.
Contact : contact@ventepriveeiPP.com. Site commercial : ventepriveeipp.com.
SIREN : 831 692 538
SIRET : 831 692 538 00019
RCS Le Havre : 123 876 654
02Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes à distance de sneakers, textiles et accessoires neufs proposés par Vente Privée iPP aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, exclusivement en France.
Les conditions applicables sont celles mises à disposition du client au moment de sa commande. Toute évolution ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue. Aucune disposition ne prive le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi.
03Produits
Les caractéristiques essentielles, les tailles ou variations disponibles et les prix des produits sont présentés sur leurs fiches. Le client est invité à consulter ces informations avant de commander. Les produits proposés sont neufs ; aucun produit personnalisé n’est actuellement proposé.
Les photographies illustrent les produits sans limiter l’obligation de délivrer un bien conforme à sa description. Les offres sont valables dans la limite des disponibilités indiquées. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées ; aucun remplacement n’est imposé sans son accord.
04Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation finale et ajoutés au récapitulatif.
Le montant total à payer, incluant les frais annoncés, est présenté au client avant qu’il ne confirme sa commande avec obligation de paiement. Une promotion s’applique selon les conditions et la période affichées sur le site.
05Commande
Le client choisit ses produits et leurs variantes, vérifie son panier, puis renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs avant la validation finale.
La validation finale matérialise une commande avec obligation de paiement, selon le moyen choisi. Le client doit fournir des informations exactes pour permettre son traitement. Une confirmation contenant les détails de la commande est adressée par e-mail.
Le contrat et les éléments de preuve sont conservés pendant les délais légaux applicables. Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 €, le vendeur assure l’archivage et l’accès au contrat dans les conditions légales ; le client peut en demander communication au service client.
06Paiement
- Carte bancaire : le paiement est traité par la passerelle de paiement configurée sur le site. Il est encaissé immédiatement lors de la validation réussie du paiement.
- Paiement en espèces à la livraison : proposé au Havre uniquement lorsqu’il est disponible pour l’adresse renseignée. Le règlement intervient lors de la livraison.
Seuls les moyens affichés lors de la commande sont disponibles pour celle-ci. Les informations complètes de carte sont traitées par le prestataire de paiement ; elles ne sont pas demandées par e-mail. En cas de refus ou d’échec de paiement, le client est informé et peut utiliser une solution proposée par le parcours de commande.
07Livraison
8,99 € de frais de livraison.
Délai annoncé : environ 48 h.
Livraison gratuite selon les conditions proposées et l’éligibilité de l’adresse.
La zone desservie, l’éligibilité à la gratuité et les frais applicables sont précisés avant la commande. Le délai d’environ 48 h est une estimation qui peut être affectée par les conditions de livraison et des événements extérieurs ; il ne supprime pas l’engagement sur la date ou le délai annoncé au client lors de sa commande.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client bénéficie des droits légaux, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, de résoudre le contrat. Une résolution immédiate est possible dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date était une condition essentielle ou lorsque le vendeur refuse de livrer. Le remboursement dû après résolution intervient dans le délai légal de quatorze jours.
Vente Privée iPP reste responsable de la bonne exécution de la livraison. La remise du colis à DHL ne met pas fin à ses obligations. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
En cas de colis endommagé, manquant ou non reçu, le client est invité à contacter rapidement le service client. Des réserves ou photographies peuvent faciliter le traitement du dossier, sans conditionner ni réduire les garanties et recours légaux.
08Droit de rétractation
Pour les ventes à distance concernées, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour un bien, ce délai court à compter de sa réception par le consommateur ou par le tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prorogation des délais s’appliquent.
Avant l’expiration du délai, le client informe Vente Privée iPP de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à contact@ventepriveeiPP.com ou par courrier au siège. Il peut utiliser le formulaire type figurant en section 15, sans y être obligé. Une demande d’autorisation préalable ou un motif de retour ne peuvent lui être imposés pour exercer ce droit.
Le seul fait d’ouvrir l’emballage ou d’essayer raisonnablement une paire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ne supprime pas le droit de rétractation. Les éventuelles exceptions légales ne peuvent être appliquées que lorsqu’elles sont effectivement réunies et annoncées au client.
09Retours et remboursement
Après avoir notifié sa rétractation, le client renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification. Il conserve une preuve de son envoi. Les instructions pratiques et l’adresse de retour sont communiquées par le service client à contact@ventepriveeiPP.com, sans que cette démarche puisse limiter le droit de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d’une rétractation, lorsque la réglementation le permet et qu’il en a été informé avant la conclusion du contrat. Cette règle ne s’applique pas aux frais qui incombent légalement au vendeur, notamment en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiale standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’a pas à être remboursé. Aucun avoir ne remplace un remboursement légal sans l’accord du client.
La responsabilité du client ne peut être engagée qu’au titre d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions légales. Une absence d’emballage d’origine ne justifie pas, à elle seule, un refus automatique de rétractation.
10Garanties légales
Pour faire valoir une garantie, contactez Vente Privée iPP à contact@ventepriveeiPP.com ou par courrier au 10 rue de Paris, 76600 Le Havre, France, en précisant la commande et le défaut constaté. Aucune clause des présentes CGV n’écarte les garanties légales.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant ces vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût et de possibilité prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Un bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, un nouveau délai de deux ans de garantie légale de conformité s’applique à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, si le consommateur supporte définitivement des frais de reprise ou de mise en conformité, ou si le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité. Un défaut suffisamment grave peut justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate de la vente. La résolution n’est pas possible si le défaut est mineur ; il appartient au vendeur de le démontrer.
La période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. La garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ou diminuant très fortement cet usage. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans les conditions et limites légales. Il peut choisir de rendre le bien et obtenir restitution du prix, ou de le conserver et obtenir une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
11Service client
Pour une question, une réclamation, un problème de livraison ou une demande liée à une commande : contact@ventepriveeiPP.com.
Courrier : Vente Privée iPP, 10 rue de Paris, 76600 Le Havre, France. Indiquez si possible le numéro de commande et les éléments utiles à votre demande, sans transmettre de données bancaires complètes.
12Données personnelles
Les données nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées pour ces finalités et pour les obligations légales du vendeur. L’inscription à la newsletter est facultative et repose sur un consentement distinct.
Les finalités, destinataires, durées et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
13Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au service client : contact@ventepriveeiPP.com. Il conserve son droit de saisir les juridictions compétentes.
Après une démarche préalable restée sans solution, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel.
Acc Consom est l’organisme envisagé. Il n’est pas présenté comme le médiateur désigné de Vente Privée iPP. Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine seront communiquées dès sa désignation.
14Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables.
En l’absence de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur n’est imposée au consommateur.
15Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire.
À l’attention de :
Vente Privée iPP
10 rue de Paris, 76600 Le Havre, France
contact@ventepriveeiPP.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) : ____________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _________________________
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
_______________________________________________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.